Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site «www.agenda-pour-sortir.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l’utilisation du site https://www.agenda-pour-sortir.fr et des autres médias de diffusion de l’entreprise MEDIANI ainsi qu’à l’utilisation des informations qui sont collectées.

Tout particulièrement, les présentes CGU s’appliquent à la vente des prestations définies ci-après.

Le Site est édité par l’entreprise MEDIANI et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par l’entreprise MEDIANI, dont les coordonnées sont les suivantes : Mediani est une micro-entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 481 828 713 et dont le siège social est situé Centre d’affaires Letter Case, 8 rue Joseph Cugnot, 38307 Bourgoin Jallieu.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

Article 1 - Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.agenda-pour-sortir.fr.
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles, pour ajouter un ou plusieurs événement(s) dans la base de données ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) de l’entreprise Mediani.
- Entité autorisée : le site permet de mettre en avant les événements organisés par les Entités autorisées, à savoir les associations et institutions publiques pour l’AGENDA DES ASSOCIATIONS ET MAIRIES, ou encore les bars, pubs, restaurants, discothèques et autres lieux de culture, de divertissement et d’amusement dans l’AGENDA DES PROS.
- Evénement : événement ponctuel qu’une des Entités autorisées met en place sur le site grâce à l’interface du Site


Article 2 - Accès au Site et au Service, et modération

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ ou abonnés.

A titre d’information et sans engament de Mediani à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Mediani se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Mediani se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que Mediani peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Mediani n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Enfin, Mediani se réserve le droit de modérer et/ou supprimer des événements et/ou utilisateurs du site si une ou plusieurs des informations qui s’y réfèrent sont illicites ou ne respectant pas la morale ou l’esprit du site. En outre, et parce qu’ils ne respectent peut-être pas l’esprit non partisan, non religieux et neutre du site, les événements à orientation religieuse ou politique peuvent être modérés voire supprimés à tout moment par Mediani. La promotion d’un parti ou mouvement politique ou encore d’une religion constitue l’un des abus évoqués ici. Tout événement n’ayant aucun lien avec le fait de sortir, s’amuser, se divertir et/ou se cultiver risque d’être modéré et supprimé. Un abus excessif entrainera la suppression du compte utilisateur sans avertissement préalable, l’avertissement étant fait ici, et par la décision unilatérale de l’entreprise éditrice du site, Mediani. Un mail pourra cependant être envoyé à l’utilisateur pour l’informer de cette décision au moment de la modération.

Mediani se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini à l’article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3.1. Propriété du Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mediani.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mediani.

3.2. Propriété des informations
Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu des informations contenues sur le Site est interdite.

Article 4 - Modification des CGU

Mediani se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site ou de vente des services proposés.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 5 - Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Mediani ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. L’Utilisateur garantit Mediani contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
De plus, la responsabilité de Mediani ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers. Mediani ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier sans que Mediani puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité de Mediani ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Mediani à ses obligations à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial.
Si la responsabilité de Mediani était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Mediani ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
Mediani ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Mediani.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 6 - Données personnelles

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnais avoir pris connaissance du Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 accessible depuis le Site dans la « Charte RGPD ».
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@agenda-pour-sortir.fr.

Article 7 - Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 8 - Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 9 - Attribution de compétence

9.1. Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

9.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Mediani garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’Utilisateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Mediani par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

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